2e lecture AN (suite) – PPL Gaillot sur l’avortement

La proposition de loi vise notamment :

  • à porter le délais pour avorter de 12 à 14 semaines
  • à supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins et soignants
  • à supprimer le délasi de réflexion de 24h avant une IVG
  • à autoriser, à titre pérenne, la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes

Date

03 Déc 2021
Expiré!

Heure

9:00 am - 11:00 pm

Plus d'Infos

Lire la suite

Lieu

Assemblée nationale
Lire la suite