Hier après-midi, les députés ont décidé de ne pas voter la proposition de loi de Véronique Massonneau visant à “assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie” (cf. synthèse de presse bioéthique du 29 janvier 2015). La poignée de parlementaires a finalement voté, par 25 voix contre 20, pour le renvoi de ce texte en commission, laissant ainsi la place à la proposition de loi Claeys-Leonetti, débattue début Mars.
Le gouvernement est “très sensible” à la proposition de loi EELV
Pour rappel, la proposition de loi du groupe EELV, déposée avant la proposition de loi Claeys-Leonetti, avait pour objectif de légaliser un droit à l’euthanasie et au suicide assisté (cf. Gènéthique vous informe du 28 novembre 2014). Véronique Massonneau, rapporteure du texte, a rappelé que sa proposition de loi n’entrait pas en concurrence avec la proposition de loi Claeys-Leonetti, mais qu’elle était complémentaire. Pour elle, ce texte était le moyen d’arrêter “d’infantiliser les personnes fragiles ou en fin de vie” et de “leur permettre de choisir le moment et la manière” pour leurs derniers jours. Interrompue par l’émotion au perchoir, elle remercie ceux qui se battront avec elle pour “l’ultime liberté“.
A la suite de son intervention, Marisol Touraine, ministre de la santé, a rassuré Véronique Massonneau. Si le gouvernement soutient la proposition de loi Claeys-Leonetti qui est “aujourd’hui le point d’équilibre” et “une avancée majeure qui correspond à ce que vous [les verts : ndlr] appelez de vos vœux“, “il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de la main votre proposition de loi“. “Je vous remercie de votre engagement, votre émotion, et votre investissement auquel le gouvernement est très sensible” a-t-elle conclu.
Le groupe RRDP met en cause le gouvernement et la proposition de loi Claeys-Leonetti
Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, qui a soutenu la proposition de loi de Véronique Massonneau, s’est indigné de l’attitude du gouvernement. Ce dernier “traite de façon inégale les propositions de loi sur la fin de vie” affirme-t-il. L’engagement 21 du gouvernement était clair, celui de terminer sa vie dans la dignité. Or avec la proposition de loi Claeys-Leonetti, qui est “une commande sollicitée par l’executif” et qui reflète un “artifice très visible” le “gouvernement se défausse de ses responsabilités“. Il poursuit : “l’objectif était d’humaniser la mort“, or avec la proposition de loi Claeys-Leonetti, les patients agoniseront “huit jours avant de mourir“. Cela parce que l’hydratation est considérée comme un traitement, et “l’arrêter peut conduire à une fin dans la souffrance“.
Les soins palliatifs font encore l’unanimité
Tous ceux qui ont pris la parole lors de la discussion générale ont évoqué l’urgence de développer les soins palliatifs. Même si des progrès ont déjà été fait, (les lits en soins palliatifs ont été multipliés par 20 en 10 ans rappelle l’un des orateurs, un plan trienal à été mis en place en 2015 rappelle un autre), il faut poursuivre pour “garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous, dans la mesure de nos moyens financiers” rappelle Michel Liegbott, député SRC, et cela, avant de “préconiser le suicide assisté ou l’euthanasie”. Xavier Breton, député UMP, rappelait d’ailleurs que seuls 0,3% des personnes bénéficiant des soins palliatifs persistaient dans leur demande d’euthanasie. Marion Maréchal Le Pen prône elle aussi ces soins palliatifs, solution moins économique mais plus humaine que la “solution expéditive” des verts au problème de la fin de vie.
