Dans une décision du 9 mars 2023, le Conseil d’Etat a rejeté une requête de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui souhaitait « enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour “légaliser et encadrer juridiquement l’euthanasie et le suicide assisté” » (cf. Suicide assisté : nouveaux échecs judiciaires pour Dignitas). Un rejet fondé sur l’article 221-1 du Code pénal selon lequel « le fait de donner volontairement la mort à autrui » constitue « un meurtre », et sur le devoir du médecin d’assurer au patient la qualité de sa fin de vie en dispensant des soins palliatifs sans provoquer délibérément la mort,
Dans cette requête enregistrée le 10 juin 2021, l’ADMD demandait aussi au Conseil d’Etat « d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités ont rejeté leur demande tendant à l’abrogation du 2ème alinéa de l’article R 4127-38 du code de la santé publique ». Cet article dispose que : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
L’ADMD aura-t-elle voulu forcer la main du Gouvernement ?
