Etats-Unis :  »Loi sur les victimes d’actes de violence pas encore nées »

Publié le : 1 mars 2004

La Chambre des représentants des Etats-Unis a adopté jeudi un projet de loi instaurant le principe selon lequel toute agression contre une femme enceinte fait deux victimes : elle même et son foetus. Il s’agit donc d’un double délit.

Ce projet de loi intitulé "Loi sur les victimes d’actes de violence pas encore nées" doit à présent être soumis au vote du Sénat.

Libération 28/02/04 - La Croix 01/03/04

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