Enfants nés sans vie : quelles suites après l’arrêt de la Cour de cassation ?

Publié le 15 Fév, 2008

La décision de la Cour de cassation qui, par trois arrêts rendus le 6 février dernier (cf. Synthèse de presse du 07/02/08), permet à tout enfant né sans vie d’être déclaré à l’état civil, "n’en finit pas de faire des vagues", d’autant plus qu’ils ont "une portée à la fois médicale, juridique, éthique, sociale…".

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens (CNGOF) a estimé hier, contrairement à la Cour de cassation, que "les pertes fœtales de moins de 22 semaines ne devraient pas être concernées" par les inscriptions à l’état civil, retenant ainsi le niveau de développement définissant la viabilité fixé par l’Organisation mondial pour la santé (OMS). Le CNGOF appelle par ailleurs le législateur à adopter une loi précise à ce sujet et précise que "la définition de l’âge de déclaration de naissance à l’accouchement ne doit pas interférer avec le droit reconnu à l’interruption de grossesse jusqu’à 14 semaines ni avec celui d’interruption médicale de grossesse qui peut intervenir sans limite de terme".

De son côté, le gouvernement réfléchit aux éventuelles conséquences de cette décision jurisprudentielle, même si, a priori, selon La Croix, "cela ne devrait pas changer grand chose". Premièrement, la plus haute instance juridique du pays n’a pas remis en cause la notion de viabilité mais a seulement rappelé que la loi ne subordonnait pas la déclaration à l’état civil à un âge ou un poids. Deuxièmement, les législations sociales accordent certaines prestations sous condition de viabilité.

"On ne voit donc pas pourquoi l’arrêt de la Cour, qui porte uniquement sur les conditions d’inscription à l’état civil, empiéterait sur les règles définies dans le code de la Sécurité sociale, qui ont pour objet le versement de prestations", conclut le quotidien, en soulignant toutefois un éventuel conflit entre le code civil et le code de la Sécurité sociale. Pour l’un des experts gouvernementaux chargés du sujet, ce conflit n’a pas lieu d’exister puisque "il y a les droits de l’enfant d’un côté" et "les droits des parents de l’autre".

La Croix (Marianne Gomez) 15/02/08 – Le Quotidien du Médecin 15/02/08

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