Enfants nés de mères porteuses et état civil

Publié le : 8 mars 2011

Le 8 mars 2011, la Cour de cassation examine le cas du couple de Dominique et Sylvie Mennesson dont les jumelles sont nées d’une mère porteuse en Californie aux Etats-Unis en 2000 (Cf. Synthèse de presse du 19/03/11). La gestation pour autrui étant interdite en France, la filiation n’avait pas été reconnue à leur retour en France. Le couple s’était alors lancé dans un combat judiciaire pour que leurs filles soient inscrites à l’état civil français. En mars 2010, la Cour d’appel de Paris avait confirmé la filiation des jumelles avec leurs parents français mais refusé l’inscription de leurs actes de naissance à l’état civil.

Le Parquet général de la Cour de cassation vient de requérir la cassation de cet arrêt, se montrant favorable à l’inscription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger par gestation par autrui (GPA). Le Parquet général a cité l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant que toute personne a "droit au respect de sa vie privée et familiale".

La Cour de cassation rendra sa décision le 6 avril 2011.

Libération (Charlotte Rotman) 08/03/11 - Liberation.fr 08/03/11 - L'Alsace.fr 08/03/11

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres