Enfants nés de mères porteuses et état civil

Publié le 8 Mar, 2011

Le 8 mars 2011, la Cour de cassation examine le cas du couple de Dominique et Sylvie Mennesson dont les jumelles sont nées d’une mère porteuse en Californie aux Etats-Unis en 2000 (Cf. Synthèse de presse du 19/03/11). La gestation pour autrui étant interdite en France, la filiation n’avait pas été reconnue à leur retour en France. Le couple s’était alors lancé dans un combat judiciaire pour que leurs filles soient inscrites à l’état civil français. En mars 2010, la Cour d’appel de Paris avait confirmé la filiation des jumelles avec leurs parents français mais refusé l’inscription de leurs actes de naissance à l’état civil.

Le Parquet général de la Cour de cassation vient de requérir la cassation de cet arrêt, se montrant favorable à l’inscription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger par gestation par autrui (GPA). Le Parquet général a cité l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant que toute personne a "droit au respect de sa vie privée et familiale".

La Cour de cassation rendra sa décision le 6 avril 2011.

Libération (Charlotte Rotman) 08/03/11 – Liberation.fr 08/03/11 – L’Alsace.fr 08/03/11

Partager cet article

Synthèses de presse

Transidentité : « au détriment de la liberté d'expression, c'est la liberté de suppression qui prévaut »
/ Genre

Transidentité : « au détriment de la liberté d’expression, c’est la liberté de suppression qui prévaut »

281 personnalités dénoncent les propos tenus lors d’une « formation aux transidentités » dans une université française ce mois-ci ...
CRISPR : des porcs génétiquement modifiés bientôt sur le marché ?
/ Génome

CRISPR : des porcs génétiquement modifiés bientôt sur le marché ?

La société Genus a modifié génétiquement des porcs via CRISPR pour qu’ils puissent résister au syndrome dysgénésique et respiratoire porcin ...
Diabète : des scores de risque polygénique pour en prédire l’évolution
/ Génome

Diabète : des scores de risque polygénique pour en prédire l’évolution

Dans une étude publiée dans Nature, des chercheurs ont localisé 1289 marqueurs génétiques associés au diabète de type 2, dont ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres