C’est en moins de vingt heures qu’une poignée de députés a discuté, les 10 et 11 mars, la proposition de loi Claeys/ Leonetti. Le vote solennel a eu lieu le 17 mars. Ce texte dit « consensuel » et vu comme « une étape » par le gouvernement, a été voté par une large majorité.
Dès l’ouverture des débats le 10 mars, bien que les rapporteurs se soient défendus d’un texte portant sur l’euthanasie ou le suicide assisté, tous les orateurs ont pris position. De même, si la proposition de loi ne portait pas sur les soins palliatifs, ils étaient au cœur du débat : Marisol Touraine en fera elle-même un sujet en développant les grandes orientations de son plan triennal. Même si les moyens de leur mise en œuvre sont restés extrêmement vagues.
Les députés écartent de peu la légalisation explicite de l’aide active à mourir
C’est par voie d’amendements que l’aide active à mourir a été discutée. Ses partisans ont estimé que la sédation profonde et continue du texte donnerait lieu à « une agonie trop longue » et à « une déchéance du corps du patient » provoquée par l’arrêt de l’hydratation, insupportable pour les familles. Ils ont essayé d’appuyer leurs argumentaires sur les « 4000 euthanasies clandestines par an en France », une affirmation contestée dans l’hémicycle.
Alain Claeys, rapporteur de la loi, s’est dit « obligé » de ne pas soutenir ces amendements, Marisol Touraine, ministre de la santé, elle, ne veut pas « brusquer la société ». C’est finalement à 19 voix près que l’aide active à mourir a été écartée. Pour cette fois.
Les députés adoptent sans modification majeure la proposition de loi Claeys/Leonetti
Lors du vote solennel du 17 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, avec 436 voix pour, 34 contre et 83 abstentions. Le texte ouvre notamment un droit à la sédation profonde et continue associée à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, et rend les directives anticipées contraignantes. Les 1000 amendements déposés par l’Entente parlementaire1 ont été systématiquement rejetés, et n’auront pu améliorer le texte. D’une manière générale, les rapporteurs Claeys et Leonetti, et la ministre n’ont accepté que très peu d’amendements pour ne pas dénaturer le texte et coller au plus près à la commande du gouvernement. Ainsi l’insertion d’une clause de conscience a été refusée. En effet, la reconnaissance d’une telle clause aurait traduit la nature de la sédation profonde et continue : celle d’une dérive euthanasique.
On peut cependant compter quelques ajouts comme le droit à la formation aux soins palliatifs pour les professionnels soignants (unique amendement de l’Entente retenu), l’information d’une prise en charge à domicile, la mise en place d’un registre pour référencer les sédations profondes et continues jusqu’au décès ou encore un registre national automatisé des directives anticipées, une aide à la rédaction des directives anticipées des personnes non émancipées, ou encore un rapport annuel sur l’application de la loi et les soins palliatifs.
La proposition de loi doit être discutée au Sénat dans les semaines à venir.
◗ 1. Cf. L’Entente parlementaire regroupe des parlementaires de l’opposition reconnaissant la légitimité du droit naturel.
