Encadrer la fin de vie sans dépénaliser l’euthanasie

Publié le : 30 août 2004

Le 30 juin dernier, la mission parlementaire sur la fin de vie, présidée par le député Jean Léonetti, rendait ses conclusions (cf. revue de presse du 30/06/04). Dans un entretien au Figaro, le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, annonce que « le gouvernement accepte la proposition de loi de la mission Léonetti et va en porter l’adoption ». Un projet de loi devrait être prochainement déposé à l’Assemblée et devrait disposer d’une niche parlementaire pour une adoption rapide d’ici la fin de l’année.

Le ministre explique : « Aujourd’hui, 150 000 machines par an sont débranchées par décision du corps médical, sans aucun cadre formel. Il est donc indispensable de clarifier la loi ». Pour le ministre, il subsiste autour de la fin de vie une « hypocrisie inacceptable ». Pour y remédier, les articles 37 et 38 du code de déontologie médicale, relatifs à l’accompagnement et au soulagement des malades, et celui de santé publique seront modifiés. L’euthanasie ne sera pas dépénalisée « car cela remettrait en cause l’interdit du droit de tuer ». Le ministre précise que « l’acte de donner la mort sera donc toujours puni par la loi ».

L’objectif de la nouvelle loi est de laisser « les malades incurables choisir leur mort » en créant le droit du malade à refuser un traitement inutile ou déraisonnable. La consultation des proches devra être systématique. En cas de désaccord, le malade pourra faire appel à un collège de médecins. Pour les malades inconscients, les médecins devront se référer au « testament de fin de vie» rédigé auparavant par le malade. Ce document demeure non exécutoire. Par cette loi le corps médical pourra "assister des décisions difficiles sans pour autant s’exposer à une responsabilité civile qu’il n’a pas vocation à supporter". Le ministre insiste "dans tous les cas de figure, le médecin ne sera jamais habilité à donner délibérément la mort".

Il sera obligatoire pour les hôpitaux de créer des lits identifiés de soins palliatifs.

En ligne
  Le rapport de la Mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie
  Le dossier Euthanasie / Soins palliatifs
Le Figaro (Fabrice Nodé-Langlois, Guillaume Tabard, Yves Thréard) 27/08/04 - Le Monde (Jean-Yves Nau) 28/08/04 - Libération (Sandrine Cabut) 28/08/04

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