L’avocat Zurichois, Ludwig Minelli, fervent défenseur de l’euthanasie et fondateur de Dignitas, a été acquitté par la justice suisse. Il était accusé de pratiquer des tarifs d’euthanasies trop importants et de se verser des salaires disproportionnés [1].
En Suisse, si l’euthanasie directe constitue un délit, le suicide assisté est autorisé à une seule condition : n’avoir aucun « mobile égoïste » (article 115 du Code Pénal). Et ce procès était l’occasion de définir « à partir de quel montant on peut considérer qu’un honoraire s’apparente à un mobile égoïste », et de « déterminer si le fonctionnement de Dignitas est conforme à la loi ».
Ludwig Minelli était poursuivi « pour usure et assistance au suicide pour motifs égoïstes », mais le juge n’a pas été convaincu par l’accusation. Il a considéré que les montants du financement des différentes activités de l’organisation étaient « acceptables », et ses salaires annuels « pas excessifs au regard de sa fonction de chef ». Quant à l’Allemande qui a donné 100 000 Francs pour son euthanasie, selon le juge « rien ne permet de prouver que Ludwig Minelli ait agi en vue d’obtenir ce don ». Finalement, le juge a simplement affirmé : « Ce n’est pas à l’accusé de démontrer qu’il a agi par altruisme. C’est à l’accusation de prouver qu’il était poussé par des mobiles égoïstes prédominants ».
L’Etat va rembourser les 135 000 francs suisses de frais d’avocat de l’accusé, et le dédommager à hauteur de 500 francs à titre de réparation.
Le juge a malgré tout encouragé « la police et le Ministère public à ‘continuer à examiner de près chaque cas d’assistance au suicide’ ».
[1] Le président de Dignitas accusé de s’enrichir sur le dos des patients euthanasiés
Le Temps, Céline Zünd (01/06/2018)
