En première lecture ce jeudi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour donner un nom aux enfants nés sans vie. Le projet est porté par Anne-Catherine Loisier. Il doit encore être approuvé par l’Assemblée nationale.
A l’origine, les enfants nés sans vie n’étaient pas reconnus. Mais, en 1993, a été créée la possibilité d’établir un acte d’enfant né sans vie, inscrit dans le registre des décès. En 2009, une circulaire a ensuite permis aux parents de choisir un prénom pour leur enfant. La proposition de loi étend donc ce droit au nom de famille : “à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés“. Toutefois, ce projet précise qu’il n’entraine aucun effet juridique, notamment en matière de succession et de filiation.
Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, a émis “deux réserves, mesurées” à l’encontre du texte : le risque de “rigidifier les règles”, alors qu’aujourd’hui “chacun peut faire son deuil comme il l’entend”, certains souhaitant “oublier”. Et un risque de “confusion” sur le plan juridique.
Enfin, les sénateurs ont préféré au terme “parents”, ceux de “père” et “mère”.
Sources : AFP (11/06/2021) ; La Croix, Jean-René Binet (01/06/2021) – Photo : iStock
