Directives anticipées : Le Conseil d’Etat s’aligne sur la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le 30 Nov, 2022

Après la décision du Conseil constitutionnel le 10 novembre dernier (cf. Conseil constitutionnel : les directives anticipées pourront être écartées), le Conseil d’Etat, saisi en référé-liberté, a rendu sa décision mardi soir confirmant que le médecin pouvait s’affranchir de la volonté d’un patient. Le juge administratif a donc validé la décision d’arrêt des traitements pour « obstination déraisonnable ».

Les directives du patient mises à l’écart

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la famille du jeune homme de 44 ans placé dans un coma artificiel suite à un accident en mai dernier. Dans ses directives, rédigées et confiées à un médecin en 2020, il exprimait « le souhait d’être maintenu en vie à tout prix, même artificiellement ».

Or, en juillet, l’équipe médicale avait conclu que son état ne pouvait s’améliorer et que les traitements apparaissaient « inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». En procédure collégiale, les médecins avaient décidé d’arrêter les traitements. Une décision contestée par sa femme et deux des sœurs du patient qui ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Conseil Constitutionnel et Conseil d’Etat : une décision similaire

Sans succès, elles ont alors saisi le Conseil constitutionnel (cf. Fin de vie : Le Conseil constitutionnel saisi sur la question des directives anticipées). La décision rendue le 10 novembre précisait que les exceptions au respect des directives anticipées étaient conformes à la Constitution si ces dernières étaient « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat a justifié sa décision en tenant compte de l’état du jeune homme manifestant « une abolition de la conscience », une absence de « réaction » et « de possibilité de relation avec l’extérieur ». Il n’a « plus aucun réflexe du tronc cérébral » et ne peut respirer qu’avec une « ventilation artificielle » contrairement à Vincent Lambert qui, le rappelle Emmanuel Hirsch, « aurait pu poursuivre son existence sans réanimation ».

Aucune indication n’a été donnée par le Conseil d’Etat sur les conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être écartées. « La question du respect de la volonté du patient fait toujours débat ».

En dernier recours, la famille peut saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Source : Le Figaro, Agnès Leclair (29/11/2022)

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