Le ministère de la Justice a fait part, il y a quelques jours, du peu de « divergences jurisprudentielles entre les familles concernées » par l’adoption de l’ « enfant biologique par l’épouse de la mère ».
Bien que la PMA ne soit pas accessible aux couples de femmes en France, nombre d’entre elles se rendent à l’étranger pour une PMA et font ensuite une demande d’adoption en France pour « l’épouse de la mère ». Or, au 1er juillet 2014, et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage des personnes de même sexe, « seules neuf décisions de rejet ont été prononcées, pour 292 décisions favorables aux demandes », précise le ministère.
Lexis 360 (26/04/2016)
