Délit d’interruption involontaire de grossesse : enfin !

Publié le : 28 mars 2003

Les députés ont voté dans la nuit du 19 au 20 mars un amendement au projet de loi sur la sécurité routière instaurant un nouveau délit : l’interruption involontaire de grossesse (cf. revue de presse du 20/03/03).

Le magazine L’Express montre que cet amendement était très attendu des juristes notamment depuis l’arrêt du 29 juin 2001 qui stipulait qu’on ne pouvait inculper pour homicide involontaire le chauffard ayant causé la mort d’un fœtus. Un autre arrêt, celui du 25 juin 2002, précisait "même un enfant sur le point de naître n’est pas assez vieux pour mourir en homme". Pour Jacqueline Rubellin-Devichi, présidente de l’Association française de recherche en droit de la famille, "c’était scandaleux et le texte de l’amendement est bienvenu". 

Le nouveau délit sanctionnera non pas la mort d’un être mais l’interruption de grossesse. "Rien à voir donc, avec un "statut" du bébé à naître", souligne le magazine. La juriste Françoise Dekeuwer-Défossez observe : "nous sommes une drôle de société qui, par exemple, inscrit au registre de l’état-civil les foetus morts, mais ne les considère pas comme des personnes dans d’autres circonstances".

Lire en ligne le dossier "Homicide involontaire sur foetus"
L'Express (Jacqueline Remy) 27/03/03

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