Débat politique autour de l’Arrêt Perruche

Publié le 6 Déc, 2001

Suite à l’arrêt rendu le 28 novembre dernier et aux pressions du monde médicale, le gouvernement a priori hostile à l’idée de légiférer pour empêcher de nouvelles affaires « Perruche », pourrait être amené à changer d’avis. Il ne peut en effet, rester sourd à la polémique qui agite le monde politique d’autant que des parlementaires de la majorité commence à s’y intéresser de près. Christine Lazerges, vice-présidente de l’Assemblée Nationale et députée socialiste de l’Hérault a ainsi fait parvenir aux sénateurs une proposition d’amendement sur le modèle de la proposition Mattéi (cf notre revue de presse du 05/12/01).Le Sénat examinera cette proposition courant janvier dans le cadre de la loi sur les droits des malades.Quant à Claude Evin, il estime que « la proposition Mattéi ne résout rien, car la Cour de cassation a bien précisé qu’elle avait indemnisé, non pas le préjudice de la naissance, mais une faute commise par le médecin. Si l’on veut empêcher cela, il faut donc rédiger une proposition différente, disant qu’une personne atteinte d’un handicap congénital ne peut engager une action en réparation du préjudice subi ». Cependant, il demeure personnellement opposé à une telle législation. Il propose quant à lui une solution consistant à limiter le préjudice couvert par les assureurs pour empêcher une augmentation des primes versées par les médecins.Bernard Kouchner, enfin, s’est déclaré « perplexe » et « pas du tout à l’aise » par rapport à cette affaire estimant indispensable d’ouvrir un débat.

La Croix 06/12/01 – Libération 06/12/01 – Le Figaro 06/12/01 – Le Parisien 06/10/01

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