Débat autour d’un projet de loi

Publié le : 12 décembre 2001

Le Parlement s’apprête à examiner demain, le projet de loi déposé par Jean-François Mattéi pour contrer l’Arrêt Perruche. Sous la pression des milieux médicaux, associatifs et juridiques, le débat fait rage. 
La majorité a annoncé la création d’une mission d’information parlementaire et Elisabeth Guigou, refusant de légiférer, a annoncé que le gouvernement allait « discuter avec les compagnies d’assurance pour limiter les hausses des primes ».
A droite, J.F. Mattéi a déposé son projet de loi qui stipule que « Nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » et que « lorsqu’un handicap est la conséquence directe d’une faute, il est ouvert droit à réparation« . De son côté, le président du Groupe communiste a déclaré que les députés de son parti « approuvent sur le fond ce texte » et qu’ils souhaitent contribuer à ce « débat éthique, humaniste qui transcende l’ensemble de l’hémicycle ». Le gouvernement et le PS pourraient donc se retrouver isolés, demain à l’occasion de la discussion de ce texte. 
Claude Evin, député PS, estime que la proposition Mattéi est hors sujet. Mêmes propos au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité où le conseiller aux questions juridiques affirme « La jurisprudence de la Cour ne répare pas la naissance mais le handicap. Elle ne dit pas que le médecin est responsable du handicap mais d’un certain nombre de dommages. Or en matière de responsabilité civile, une personne qui crée un dommage doit le réparer ».Le juriste Bertrand Mathieu affirme quant à lui que « la décision de la Cour établit bel et bien un lien entre la vie et le préjudice, même si elle s’en défend » et que cette proposition Mattéi est donc efficace. Un autre point soulevé par cette proposition est celle du cas d’en enfant né à la suite d’un viol et qui ne pourrait du coup engager une action en responsabilité contre l’auteur du viol. Certains juristes proposent pour contrer un tel argument de rajouter « que nul n’est admis à se plaindre de sa naissance sauf en cas de crime ou de délit ».

<p>La Croix 12/12/01 - Le Quotidien du médecin 11/12/01</p>

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