Création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse

Publié le 20 Mar, 2003

Dans le cadre du projet de loi contre la violence routière, les députés ont adopté cette nuit la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse. Il réprime une imprudence, une négligence et un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence ayant entraîné la mort d’un enfant à naître sans le consentement de la mère de façon générale et plus particulièrement dans le cadre d’un accident de circulation. Jusqu’à maintenant l’interruption involontaire de grossesse résultant d’un accident de la circulation ne tombait pas sous le coup de la loi pénale.

Cet amendement a été déposé par le député Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde). La reconnaissance d’une incrimination générale pour tout acte causant une interruption involontaire de grossesse apporte "des solutions à la détresse des femmes enceintes qui perdent leur enfant à naître du fait d’un accident de la circulation". Cet amendement vient combler un vide juridique soulevé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 (cf. revue de presse du 29/06/01). Une femme enceinte de six mois avait perdu son enfant suite à un accident de la route causé par un chauffard en état d’ivresse, la Cour n’avait pas retenu pour cet acte la qualification d’homicide involontaire au motif que le foetus de peut être assimilé à une personne.

Jean-Paul Garraud a précisé que cet amendement a pour but de protéger la future mère. "Nous ne pouvons nous satisfaire du vide juridique qui persiste à ce sujet, alors que plusieurs cas d’accidents analogues surviennent chaque année. Plusieurs associations s’en sont émues, à l’instar du collectif des «parents orphelins » qui appelle notre attention sur le drame humain que vivent les familles confrontées à de telles situations". Pour Pascal Clément, président UMP de la commission des Lois, "refuser l’incrimination pénale c’est aggraver la situation de douleur de la mère".

Selon les dispositions générales, la peine encourue est d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Lorsque l’interruption de grossesse résulte d’un accident de la circulation, la peine prévue est de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

L‘amendement 24 a été adopté par 41 voix contre 14. La majorité de droite a voté pour, la majorité socialiste contre.

La Commission avait rejeté l’amendement de Michel Hunault qui visait à étendre la protection de l’enfant in utero. 

Consulter le dossier Genethique "homicide involontaire du foetus"

‘- Le Monde (Philippe Le Coeur) 21/03/03 – Libération (Blandine Grosjean) 22/03/03 – Le Quotidien du Médecin (Renée Carton) 25/02/03

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