Ce 13 décembre, la Cour de cassation a rendu publique sa décision dans l’affaire Jean Mercier : elle confirme la relaxe de cet homme qui avait en 2011 administré des médicaments à sa femme, causant sa mort. Poursuivi pour non-assistance à personne en danger, il est donc aujourd’hui définitivement relaxé (cf. Euthanasie : L’affaire Jean Mercier devant la Cour de cassation).
La cour a “rappelé qu’aux yeux de la cour d’appel, Jean Mercier avait commis un acte ‘positif’ ne pouvant donc être qualifié de ‘non assistance’, tandis que ‘la seule qualification applicable’, celle de ‘meurtre’, avait été écartée par un non-lieu au terme de l’enquête”.
Cette décision attendue par les militants pro-euthanasie, “ne constitue pas une validation jurisprudentielle du suicide assisté” a toutefois rappelé l’association Alliance Vita.
France Bleu, Jeanne-Marie Marco (13/12/2017); AFP (13/12/2017)
