Un arrêt de la Haute Cour de Séoul, rendu en février, a créé un précédent conduisant au dépôt d’une proposition de loi en faveur du mariage homosexuel le 31 mai.
Premier pas de la Haute Cour de Séoul
So Seong-wook avait enregistré son partenaire, Kim Yong-min, comme personne à charge auprès du service d’assurance maladie du pays, le National Health Insurance Service (NHIS). Huit mois plus tard, le NHIS ayant découvert que les deux hommes formaient un couple homosexuel, la couverture sociale de Kim Yong-min lui est retirée.
En 2021, So Seong-wook décide de poursuivre en justice le NHIS. En 2022, le tribunal administratif de Séoul rejette sa requête et donne raison à l’assurance santé. « D’après la loi, l’union d’un homme et d’une femme est comprise comme l’élément fondamental du mariage et il n’y a aucune raison légale d’étendre cette définition aux couples de même sexe » considère le tribunal.
En février 2023, la Haute Cour de Séoul annule finalement le jugement et demande au service d’assurance maladie de rétablir les prestations de Kim Yong-min. Les magistrats rappellent que la législation sur la Sécurité sociale permet aux couples mariés de s’inscrire avec l’un des membres à la charge de l’autre. Ils considèrent également que l’exemption des couples de même sexe peut constituer une discrimination. La Cour précise en revanche qu’il ne s’agit pas d’une reconnaissance du « statut juridique » du mariage homosexuel.
Une proposition de loi déposée
Le 31 mai, Jang Hye-young, députée du Parti de la justice, a déposé au Parlement sud-coréen une proposition de loi en faveur du mariage homosexuel. Elle fait partie d’un ensemble de plusieurs textes visant à élargir la notion de « famille ». Elle propose que le mariage soit fondé « sur la demande des deux parties du sexe opposé ou du même sexe ».
Un autre texte déposé concerne les unions civiles. Il vise à permettre à deux adultes non mariés d’organiser une vie commune pour « bénéficier des droits légaux et de l’aide sociale dont ils ont besoin pour vivre et s’occuper l’un de l’autre en tant que famille ».
Un troisième texte entend en outre autoriser la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires, quel que soit leur statut matrimonial, mais pas aux couples de femmes.
Le projet de loi a « peu de chances de passer ».
Source : Le Monde, Fatoumata Sillah (01/06/2023) – Photo : Pixabay
