Le groupe Europe Ecologie les Verts (EEVL) organisait hier à l’Assemblée nationale un colloque qui avait pour thème : « Notre fin de vie, et si on en parlait dignement ». Une assemblée nombreuse, composée de sympathisants du groupe et de nombreux militants de l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) était venue pour une journée de réflexion qui s’articulait autour d’une proposition de loi « visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité » déposée en juin par Véronique Massonneau, députée de la Vienne.
Des interventions consensuelles
Les intervenants, médecins, philosophes, députés, sénateurs, avocats qui ont successivement pris la parole devaient se prononcer, après avoir fait un bilan de la situation, sur l’opportunité d’une nouvelle loi, et d’en dessiner les contours.
Entre autres interventions, Jean-Luc Roméro, président de l’ADMD. Après avoir fait le constat d’un échec de la loi Léonetti qui visait à intensifier et à faciliter l’accès aux soins palliatifs, il souhaite qu’au-delà des soins palliatifs, la loi s’élargisse et autorise l’euthanasie et le suicide assisté. A l’instar de Corrine Lepage, ancienne députée européenne, il souhaite un changement de paradigme : la loi Leonetti qui permet au médecin de décider en dernier recours, doit évoluer pour que le malade puisse choisir sa fin de vie. Catherine Lemorton, députée socialiste, Présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est dite prête à « voter différemment de ce qu’elle aurait fait il y a 5 ans ». A cette époque, cette ancienne professionnelle de la santé, raconte qu’elle a été huée lors d’une intervention auprès des militants de l’ADMD : « J’avance », a-t-elle conclut. D’autres intervenants belges et luxembourgeois se sont exprimés sur la façon dont leurs différents pays ont élaborés leur propre loi. Enfin Véronique Massonneau a présenté la proposition qu’elle a déposée pour le groupe EELV à l’Assemblée nationale et qui veut élargir la loi actuelle à l’euthanasie et au suicide assisté. Elle y parle de « légalisation. Je ne parle pas de dépénalisation. On a vraiment le droit de le faire ». Elle souhaite éviter un débat, elle estime que la « confrontation fait rarement avancer les choses », et espère que l’aide active à mourir sera « un nouveau droit de l’homme du XXIe siècle ».
Les termes de la proposition de loi présentée par Véronique Massonneau
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est stipulé que « la solution serait de ne pas se contenter du ‘laisser mourir’ autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le ‘faire mourir’, encore prohibé ». Il est aussi rappelé que « la pratique de l’euthanasie a déjà cours en France mais d’une manière clandestine (…) Il convient donc d’encadrer cette pratique afin d’éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical ». Il s’agit « d’offrir à chacun la liberté de choisir sa mort ». Cette proposition pourrait être avancée en janvier 2015, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe.
Les grandes lignes des 10 articles que comporte la proposition de loi, s’articulent autour :
. d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, sous conditions : majorité de la personne, état de santé…
. des directives anticipées qui seraient écrites une fois pour toutes mais modifiables et révocables à tout instant, opposables au médecin, inscrites sur la carte vitale.
. quand la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté, l’avis de la « personne de confiance » qu’elle a désignée, « prévaut sur tout autre avis, y compris médical ».
. d’une déclaration et donc d’un contrôle a posteriori des actes liés à l’euthanasie ou au suicide assisté. Une commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir, ainsi que des commissions régionales, seront mises en place.
. les soins palliatifs sont évoqués dans l’article 9.
. les modalités de prise en charge financière liées à l’application de la présente loi, compensées par « la création d’une taxe additionnelle ».
. Il n’est pas pour l’instant fait mention de l’euthanasie des enfants, Véronique Massonneau estimant que cet argument serait utilisé par les détracteurs de la loi pour s’y opposer.
Claude Bartolone soutient la proposition de loi
Le colloque s’est terminé par une intervention de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, venu soutenir Véronique Massonneau. Tout en réaffirmant son attachement prioritaire « pour un égal accès aux soins palliatifs », il a souhaité exprimer sa position, « une position mûrement réfléchie » qui comprend outre la généralisation et l’accès égal sur tout le territoire pour tous les Français aux soins palliatifs, la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, sous conditions. Ces évolutions supposant « de rendre opposables les directives anticipées et de les généraliser ». Il termine en ajoutant : « Cette position, ma conviction, mérite sûrement d’être débattue et je ne suis pas sûr que nous pourrons aller aussi loin que ce que je viens d’exprimer ».
Le colloque devait s’achever avec la projection d’un film d’Anne Kunvari, « le moment et la manière ».
