Circulaire du 25 janvier 2013 demandant aux magistrats de reconnaître en droit français les enfants nés d’une GPA à l’étranger

15 Juin, 2017 | 1.2. Législation |

Portée : Sous réserve que le certificat de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger d’au moins un parent français ne soit pas falsifié, le procureur doit assurer la transcription de ce certificat sur les registres de l’état civil français (accordant ainsi la nationalité française aux enfants issus d’une GPA à l’étranger). Décision de justice : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2014[1] : « la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l »enfant au respect de sa vie privée […], conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, […] lorsque sa filiation avec un Français est établie »

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