CEDH : la Pologne n’a pas à changer le sexe sur un acte de naissance

Publié le 22 Fév, 2022

Jeudi 17 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la plainte d’une femme devenue homme à l’état civil qui souhaitait que son sexe soit modifié sur son acte de naissance intégral. La Cour a estimé que la décision de la Pologne de ne pas changer l’acte de naissance, bien que la plaignante ait subi « une opération de réassignation sexuelle », n’est « pas discriminatoire ».

Née en Pologne, la plaignante âgée de 52 ans demeure en France. Après son opération, « un certificat de naissance abrégé » modifié lui avait été délivré en 1992. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la Pologne a fait valoir que « le certificat de naissance intégral était un enregistrement de la naissance telle qu’elle s’était produite ». Pour la Cour, l’Etat est en droit de conserver « des registres de naissance exacts ».

 

Source : Courthouse News Service, Molly Quell (17/02/2022)

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