CEDH : la Pologne n’a pas à changer le sexe sur un acte de naissance

Publié le 22 Fév, 2022

Jeudi 17 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la plainte d’une femme devenue homme à l’état civil qui souhaitait que son sexe soit modifié sur son acte de naissance intégral. La Cour a estimé que la décision de la Pologne de ne pas changer l’acte de naissance, bien que la plaignante ait subi « une opération de réassignation sexuelle », n’est « pas discriminatoire ».

Née en Pologne, la plaignante âgée de 52 ans demeure en France. Après son opération, « un certificat de naissance abrégé » modifié lui avait été délivré en 1992. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la Pologne a fait valoir que « le certificat de naissance intégral était un enregistrement de la naissance telle qu’elle s’était produite ». Pour la Cour, l’Etat est en droit de conserver « des registres de naissance exacts ».

 

Source : Courthouse News Service, Molly Quell (17/02/2022)

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : l'Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?
/ Fin de vie

Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?

Le 28 mars, un projet de loi visant à légaliser l'« aide à mourir » a été présenté au Parlement ...
30_fiv
/ PMA-GPA

Embryons congelés : détruire pour ne pas payer

Alors qu’aux Etats-Unis, le coût de la conservation des embryons congelés ne cesse d’augmenter, certains choisissent de les détruire plutôt ...
Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat
/ Fin de vie

Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi visant à « bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » a été définitivement approuvée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres