CEDH : la Pologne n’a pas à changer le sexe sur un acte de naissance

Publié le 22 Fév, 2022

Jeudi 17 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la plainte d’une femme devenue homme à l’état civil qui souhaitait que son sexe soit modifié sur son acte de naissance intégral. La Cour a estimé que la décision de la Pologne de ne pas changer l’acte de naissance, bien que la plaignante ait subi « une opération de réassignation sexuelle », n’est « pas discriminatoire ».

Née en Pologne, la plaignante âgée de 52 ans demeure en France. Après son opération, « un certificat de naissance abrégé » modifié lui avait été délivré en 1992. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la Pologne a fait valoir que « le certificat de naissance intégral était un enregistrement de la naissance telle qu’elle s’était produite ». Pour la Cour, l’Etat est en droit de conserver « des registres de naissance exacts ».

 

Source : Courthouse News Service, Molly Quell (17/02/2022)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines
/ PMA-GPA

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines

Juristes pour l’enfance demande un décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de ...
Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »
/ Fin de vie

Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »

Le Dr Pascale Favre analyse le « modèle » belge régulièrement mis en avant dans le débat sur la fin ...
Canada : un projet de loi pour retarder d'un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales
/ Fin de vie

Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

Jeudi, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi visant à retarder d'un an l’élargissement de l'"aide ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres