Canada : sa fille veut mourir, la justice donne son feu vert

26 Mar, 2024

Lundi, un juge de Calgary au Canada, Colin Feasby, a rejeté la demande faite par un père pour empêcher que sa fille, âgée de 27 ans, ne recoure à l’« aide médicale à mourir » (AMM) (cf. « Aide médicale à mourir » : un Canadien veut empêcher le décès de sa fille autiste).

Le règne du « droit à l’autodétermination »

« Le père, W.V [1], croit que sa fille est vulnérable et n’est pas apte à prendre la décision de mettre fin à ses jours », résume le juge. « Il affirme qu’elle est généralement en bonne santé et pense que ses symptômes physiques, pour autant qu’elle en ait, résultent de troubles psychologiques non diagnostiqués ».

Toutefois, « la dignité de M.V et son droit à l’autodétermination l’emportent sur les questions importantes soulevées par W.V et sur le préjudice qu’il subira en perdant M.V » considère Colin Feasby dans la décision écrite. « Bien que je trouve que W.V a soulevé des questions sérieuses », « les intérêts de M.V en matière d’autonomie et de dignité l’emportent sur les autres considérations » conclut-il, annulant ainsi l’injonction temporaire accordée au père la veille du jour où sa fille devait être euthanasiée au domicile familial, le 1er février.

Le magistrat a cependant suspendu sa décision pendant 30 jours, pour laisser l’occasion à W.V de faire appel s’il le souhaite.

Pas de remise en cause de la décision des médecins

L’avocat du père a demandé une « révision judiciaire » « afin d’examiner comment M.V a obtenu l’approbation pour l’AMM ».

Pour le juge, « la Cour ne peut ni examiner la prise de décision d’une personne qui demande l’AMM ni le jugement clinique des médecins et des infirmières praticiennes ». Toutefois, les actions du « navigateur de l’AMM », une personne qui travaille pour Service de santé de l’Alberta (AHS) et qui « aide à coordonner l’évaluation de l’admissibilité d’un patient », le peuvent.

« Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une question sérieuse puisque la politique de l’aide médicale à mourir d’AHS fait partie du cadre juridique qui régit l’aide médicale à mourir et, en tant que tel, est une question de vie ou de mort », affirme-t-il. Pourtant, Colin Feasby n’a pas décrété d’injonction temporaire qui aurait empêché M.V d’avoir recours à l’euthanasie avant la fin de cette procédure, « car le choix de vivre ou de mourir dans la dignité appartient uniquement à M.V ».

Complément du 04/04/2024 : Le père de la jeune femme a fait appel de la décision. Aucune date n’a été fixée, mais ses avocates ont indiqué que l’affaire devrait faire l’objet d’une procédure accélérée.

 

[1] Une ordonnance de non-publication protège l’identité des parties

Sources : Radio Canada (26/03/2024) ; Calgary Herald, Kevin Martin (02/04/2024) – Photo : iStock

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