Canada : la Cour maintient l’autorisation de suicide malgré le recours de l’épouse

Publié le : 7 septembre 2020

Le sursis n’a pas été accordé. L’époux de Katherine pourra recourir au suicide assisté (cf. Une Canadienne conteste le suicide assisté accordé à son époux). Lorsque la demande d’euthanasie de ce Canadien de 83 ans a été acceptée, sa femme a fait appel de la décision devant les tribunaux : le désir de mourir de son mari « est basé sur l’anxiété et les délires ». Elle a également réclamé un sursis pour suspendre l’autorisation le temps de l’examen de la requête, qui aura lieu le 24 septembre.

Ce sursis lui a été refusé vendredi par la juge Elizabeth Van den Eynde. Katherine devait prouver « qu’elle allait subir un plus grand préjudice si le sursis n’était pas accordé que son mari M. X ne le subirait si le sursis était accordé ». Katherine a donc fait valoir qu’en cas de suicide de son mari avant l’audience, le préjudice serait irréparable pour elle. Mais la juge a au contraire estimé que c’était pour l’homme que le préjudice était le plus important : « en raison de son âge et de son état de santé général », parce que « l’homme risque de tomber et de se blesser, qu’il souffre d’essoufflement, de fatigue, d’un sentiment d’instabilité et de difficultés de concentration » et qu’il « a subi une réduction significative de ses fonctions et a éprouvé des souffrances physiques et mentales considérables ».

Pour toutes ces raisons, la juge a refusé le sursis réclamé par Katherine. Son époux peut recourir au suicide assisté à tout moment, même avant l’audience du 24 septembre, au titre d’un « droit constitutionnellement protégé ».

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