Canada : 4 mois supplémentaires accordés pour la mise en place de l’aide médicale à mourir

Publié le : 18 janvier 2016

Au Canada, la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels deux articles du code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir (cf. Le gouvernement canadien repense la loi pour autoriser le suicide assisté). Le gouvernement canadien avait un an pour réécrire la loi. La Cour suprême du Canada vient d’accordé un délai supplémentaire de 4 mois à Ottawa avant la mise en place du « jugement Carter » qui doit intervenir le 6 juin prochain. Ce jugement conclut qu’il n’est « plus illégal pour un médecin d’aider son patient qui souffre trop à mettre fin à cette souffrance par la mort, même si le patient n’est pas en fin de vie. »

 

Ce délai comporte plusieurs exemptions :

  • Les juges « consentent à Québec d’être soustrait à cette prorogation ». La loi québécoise sur la  fin de vie est entrée en vigueur le 10 décembre dernier, ne sera pas remise en question.
  • Les Canadiens qui souhaitent « faire valoir leur droits sans attendre les quatre mois supplémentaires » « pourront s’adresser à la Cour Supérieure de leur province ou de leur territoire pour obtenir une ordonnance et ainsi aller de l’avant avec leurs plans pour mettre fin à leurs jours ».
<p>Métro Canada (Lina Dib) 15/01/2016</p>

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