Brevetabilité : rapport de la Commission européenne

Publié le 11 Oct, 2002

Suite à la communication “Sciences du vivant et biotechnologie” de la Commission européenne en janvier dernier, celle-ci vient de remettre au Parlement européen et au Conseil son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (directive 98/44). Il en ressort un appel à tous les États membres d’appliquer pleinement et rapidement la directive de 1998 au risque pour l’Europe de se retrouver à la traîne de ses concurrents dans ce secteur. 

Ce rapport traite également des brevets concernant des éléments isolés du corps humain ou produits d’une autre manière, y compris des cellules souches. La commission va créer des groupes d’experts pour étudier les sujets de controverse liés aux brevets en matière de biotechnologie. Un groupe, en particulier, sera chargé d’étudier et d’analyser le champ d’application à accorder aux brevets relatifs aux séquences géniques et la possibilité de breveter des cellules souches humaines et des lignées cellulaires obtenues à partir de ces souches.
Rappelons qu’il n’est donc pas possible aux termes de la directive de breveter les séquences d’ADN elles-mêmes puisqu’elles ne constituent pas des inventions. En conséquence, des procédés ou des produits utilisant des séquences d’ADN ne peuvent être brevetés que s’ils satisfont aux critères de nouveauté, d’inventivité et d’applicabilité industrielle.

La directive exclut aussi de la brevetabilité pour des raisons éthiques des procédés de clonage des êtres humains ou la modification de leur identité génétique et l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles.

D‘ici à 2005, la valeur du marché européen de la biotechnologie pourrait dépasser 100 milliards d’euros. D’ici à 2010, les marchés mondiaux, y compris des secteurs où les sciences du vivant et la biotechnologie constituent une partie majeure des nouvelles applications technologiques, pourraient atteindre plus de 2 000 milliards d’euros, sans compter l’agriculture.

 

Consultez : la directive de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (directive 98/44) la communication “Sciences du vivant et biotechnologie” de la Commission européenne le texte complet du rapport de la Commission

News Press 11/10/02

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