Bernard Kouchner, ministre de la santé au moment du vote de la loi sur le droit des malades, explique que les assureurs et en particulier la Fédération française des sociétés d’assurance ont profité du changement de gouvernement pour décrier cette loi de réforme de la santé qui n’était pas à leur avantage. Pour Bernard Kouchner ce n’est « que par la volonté de certains assureurs » que le secteur médical est en crise .
Il rappelle que la loi du 4 mars 2002 établit 3 catégorie de responsabilités :
– responsabilité pour faute médicale prise en charge par les assurances des établissements et des praticiens.
– responsabilité sans faute des établissements pour les accidents nosocomiaux. Il est signalé 400 000 accidents nosocomiaux par an dont 18 000 morts. Dans l’esprit de la loi, ce sont les établissements qui sont responsables et donc ce sont leurs assurances qui entrent en jeux. Mais les assureurs demandent que les accidents nosocomiaux soient pris en charge par l’Ondiam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). Jean-François Mattéi a d’ailleurs annoncé la mise en place d’un observatoire sur la sécurité dans les établissements médicaux.
– responsabilité sans faute (alea thérapeutique) à la charge de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’Ondiam .
Pour Bernard Kouchner, « cette loi, en distinguant les accidents sans faute des accidents avec faute, veut maintenir l’obligation de moyens ».
Le Monde 21/10/02
