Belgique : vers un statut légal pour l’embryon et le fœtus ?

Publié le 13 Fév, 2017

Le 9 février, le Parlement fédéral belge a voté une proposition de loi (PPL) visant à « permettre la reconnaissance de la filiation paternelle hors mariage dès le début de la grossesse ». Ainsi, « la reconnaissance d’un enfant conçu peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme ».

 

Le terme d’ « enfant » employé par l’auteur de la PPL, Stéphanie Thoron, n’est pas anodin. Avec cette loi, il peut être établit un lien de filiation et un document d’état civil, « deux des quatre attributs nécessaires à l’attribution d’une personnalité juridique ».

 

Dans la même lancée, le ministre de la Justice prévoit de supprimer le délai légal de reconnaissance d’un enfant mort-né, actuellement fixé à six mois de grossesse.  

 

Ces mesures font réagir le Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CCFB), qui estime que ces « tentatives de donner un statut à l’embryon et au fœtus » sont des « attaques de plus en plus directes » à l’IVG. 

Belga (13/02/2017); CCFB (10/02/2017)

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