En Belgique, le Gouvernement De Croo est parvenu à un accord pour introduire un système de sanctions « graduel » pour les médecins qui enfreignent la loi sur l’euthanasie (cf. Belgique : la loi sur l’euthanasie contraire à la Constitution). Une mesure confirmée par le cabinet du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt. Un amendement à la loi actuelle sur l’euthanasie sera déposé par les partis majoritaires devant la Chambre des représentants.
Auparavant, tout médecin qui ne respectait pas la loi sur l’euthanasie ne pouvait être poursuivi que pour « meurtre par empoisonnement », et était passible d’une peine de prison à perpétuité, que ce soit pour une infraction « majeure » ou « mineure » comme une erreur de procédure.
Désormais, les médecins pourront bénéficier d’une réduction de peine ou d’une sanction disciplinaire. Si un médecin bafoue manifestement toutes les conditions légales « de base » de l’euthanasie, il pourra être accusé de « meurtre par empoisonnement ». Si les conditions légales sont « plus ou moins respectées », la peine pourra être comprise entre 10 et 15 ans de prison.
Si aucune erreur n’a été commise par rapport aux conditions « de base », mais que le médecin a commis une « grave erreur de procédure » comme l’absence de consultation par un deuxième puis un troisième médecin, si cela est prescrit, alors il pourra être condamné à une peine de 8 jours à 3 ans de prison. Les circonstances atténuantes seront prises en compte. Des peines alternatives peuvent également être imposées.
Complément du 01/02/2024 : Hier, la commission de la Justice de la Chambre a donné son feu vert à l’amendement à la loi sur l’euthanasie.
Sources : Sud info (16/01/2024) ; La Libre, Belga (31/01/2024)
