Belgique : un statut pour les enfants nés sans vie

Publié le 4 Déc, 2008

En Belgique, les fœtus nés sans vie avant 6 mois de grossesse n’ont aucune existence officielle. Il n’y a ni acte de naissance ni acte de décès. Ils n’ont pas, comme les autres enfants juridiquement considérés comme mort-nés (au dela de 6 mois de grossesse), le droit d’être inhumés ou incinérés, même si certaines communes ont pris des dispositions pour autoriser ces funérailles des tout-petits.

La sénatrice Clotilde Nyssens souhaite corriger ce vide juridique. Sa proposition de loi introduit la possibilité pour les parents de faire dresser un acte de déclaration d’enfant sans vie pour tout fœtus né sans vie (ou vivant, mais non viable) dont la naissance a lieu entre le 106ème jour (15ème semaine de grossesse) et le 180ème jour de gestation (6 mois de grossesse).

Lalibre.be 01/12/08

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