Belgique : la loi organise la procréation artificielle

Publié le : 1 juin 2006

Chaque année, 12 000 fécondations in vitro sont réalisées en Belgique, entre 2 500 et 3 000 enfants naissent par ces techniques et sur les 10 000 couples concernés, 3 700 viennent de l’étranger. Pourtant, jusqu’à présent, la médecine reproductive et la génétique humaine ne faisaient pas l’objet d’une législation spécifique, à l’exception de deux arrêtés royaux relatifs aux normes des centres d’assistance médicale à la procréation (AMP) et des modalités de remboursement des fécondations in vitro. Le Sénat belge vient de voter la première loi qui organise l’AMP et le texte devrait être définitif avant la fin de la présente législature.

 

Baliser les pratiques

 

Le projet de loi parle d’ « auteur(s) du projet parental », une notion floue qui vise tous les couples, mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels ainsi que les célibataires. Il fixe une limite d’âge pour les femmes : 45 ans maximum pour le prélèvement d’ovules et la demande d’implantation ; 47 ans pour l’implantation d’embryon et l’insémination. Les patientes mineures (moins de 16 ans) sont exclues, sauf exception médicale (par exemple, une jeune fille atteinte d’un cancer qui veut préserver ses ovocytes avant un traitement de chimio-thérapie). Il autorise le diagnostic préimplantatoire et la conception de  « bébé-médicament ».

Enfin, le texte permet l’insémination et l’implantation post-mortem d’embryons surnuméraires si le père a donné son accord de son vivant.

 

L’enfant : objet d’une convention

 

La loi prévoit une convention entre les patients et le centre d’AMP, précisant leur identité, leur âge, leur adresse et la méthode utilisée. Le sort des embryons surnuméraires y est évoqué, notamment pour régler les situations embarrassantes telles qu’une séparation, une divergence d’opinion insoluble entre les auteurs du

projet parental, le décès de l’un d’eux : cryoconservation pendant 5 ans (sauf dérogation), affectation à la recherche ou don. 24 000 embryons surnuméraires sont congelés chaque année. En effet, la recherche sur les embryons surnuméraires et la création d’embryons pour la recherche est permise en Belgique depuis mai 2003.

Les coûts de l’AMP en Belgique

La FIV est prise en charge pour qui est affilié à une mutuelle, y compris les personnes homosexuelles. Chaque traitement revient à 1 587 euros par cycle, dont 170 euros à la charge du patient et 6 cycles par femme pourront être remboursés. Pour l’année 2001, l’assistance médicale à la procréation a coûté 20 millions d’euros pour 9 462 cycles avec transfert d’embryons « frais »  et 2 410 cycles avec transfert d’embryons congelés, 452 dons d’ovocytes et 48 dons d’embryons. Le taux de réussite d’une FIV est de 20%. En ce qui concerne les inséminations, 800 inséminations de sperme avec donneur ont été relevées en 2002 ; la compensation financière est de 50 euros par don et le forfait d’accès à la banque de sperme est de 600 euros. 

 

Les limites

 

En plus des limites liées à l’âge de la femme, le projet de loi interdit l’implantation simultanée d’embryons provenant de donneurs d’embryons surnuméraires différents. Il prévoit que les embryons surnuméraires d’un même donneur ou couple de donneurs ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de six femmes différentes. En revanche, la loi ne limite aucunement le nombre d’ovules qui peuvent être fécondés et par là même encourage la production d’embryons surnuméraires réclamés pour la recherche.

Les questions en discussion concernent la règle de l’anonymat du donneur qui s’oppose au « droit » de l’enfant à connaître ses origines et la possibilité de l’appariement (qui consiste à rechercher des caractéristiques physiques proches des parents d’accueil) qui ne pourrait pas être considérée comme une pratique à caractère eugénique. Enfin, la maternité de substitution (mère porteuse) n’est pas évoquée ni interdite. 

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres