En Belgique, la loi du 3 avril 1990 relative à l’avortement prévoit une « commission d’évaluation ». Toutefois, cela fait 4 ans que la Commission n’a pas été reconstituée, « faute de candidats », s’inquiète la députée Anne Dedry. Ce qui implique qu’« aucun suivi des chiffres relatifs à l’avortement n’est effectué en Belgique ». Sa question au gouvernement publiée en décembre est restée sans réponse à ce jour. Le dysfonctionnement du contrôle de l’avortement avait déjà été souligné et avait fait l’objet d’une proposition de loi, non adoptée, en 2014.
Anne Dedry note par ailleurs que le rapport annuel 2014 relatif à l’avortement des Pays Bas fait état de 574 femmes belges qui se sont rendues au Pays-Bas pour un avortement. Dans ce pays limitrophe de la Belgique, le délai légal d’avortement est de 22 semaines d’aménorrhées, alors qu’en Belgique il est de 14 semaines d’aménorrhées. Ainsi, « une bonne part des interruptions de grossesses tardives seraient dirigée vers les cliniques néerlandaises ».
Institut Européen de Bioéthique (1/03/2016)
