Belgique : Aucun suivi des chiffres relatifs à l’avortement

Publié le 3 Mar, 2016

En Belgique, la loi du 3 avril 1990 relative à l’avortement prévoit une « commission d’évaluation ». Toutefois, cela fait 4 ans que la Commission n’a pas été reconstituée, « faute de candidats », s’inquiète la députée Anne Dedry. Ce qui implique qu’« aucun suivi des chiffres relatifs à l’avortement n’est effectué en Belgique ». Sa question au gouvernement publiée en décembre est restée sans réponse à ce jour. Le dysfonctionnement du contrôle de l’avortement avait déjà été souligné et avait fait l’objet d’une proposition de loi, non adoptée, en 2014.

 

Anne Dedry note par ailleurs que le rapport annuel 2014 relatif à l’avortement des Pays Bas fait état de 574 femmes belges qui se sont rendues au Pays-Bas pour un avortement. Dans ce pays limitrophe de la Belgique, le délai légal d’avortement est de 22 semaines d’aménorrhées, alors qu’en Belgique il est de 14 semaines d’aménorrhées. Ainsi, « une bonne part des interruptions de grossesses tardives seraient dirigée vers les cliniques néerlandaises ».

Institut Européen de Bioéthique (1/03/2016)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines
/ PMA-GPA

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines

Juristes pour l’enfance demande un décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de ...
Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »
/ Fin de vie

Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »

Le Dr Pascale Favre analyse le « modèle » belge régulièrement mis en avant dans le débat sur la fin ...
Canada : un projet de loi pour retarder d'un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales
/ Fin de vie

Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

Jeudi, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi visant à retarder d'un an l’élargissement de l'"aide ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres