La Cour d’appel d’Angers a annulé mercredi 26 janvier 2011 le statut de pupille de l’Etat d’un bébé né sous X en juin 2009. L’enfant a été confié à ses grands-parents qui avaient mené un combat judiciaire pour obtenir sa garde (Cf. Synthèse de presse du 27/04/10).
Alors que leur demande avait été rejetée une première fois par le tribunal de grande instance d’Angers, la Cour d’appel a considéré dans sa décision que "la question à trancher n’est pas celle de savoir si la volonté des grands-parents doit supplanter celle des parents et en l’espèce celle de la mère (…), mais de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il a été posé en principe par la Convention de New York du 20 novembre 1989." Cette convention, ratifiée par la France, stipule que "l’enfant a le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux".
Alors qu’en raison de l’accouchement sous X, les grands-parents ne peuvent normalement se prévaloir d’aucun lien de filiation, les juges ont "estimé que la mère de l’enfant avait elle-même levé le secret de l’anonymat qui entoure en général la naissance sous X en permettant à la grand-mère de voir le nourrisson", a expliqué l’avocat des grands-parents, Me Berrué. "Les grands-parents seront plus qualifiés pour affronter les questions légitimes que se pose tout enfant adopté sur ses origines et son rejet par sa mère. Il est donc dans l’intérêt d’Héléna d’être confiée à ses grands-parents", a encore relevé la Cour.
C’est la première fois que la justice rend une telle décision. "La Cour a fait primer l’intérêt de l’enfant sur le secret de l’accouchement : cette décision pourrait faire jurisprudence", a ajouté Me Berrué. D’autres s’inquiètent cependant comme Me Guillaume Le Maignan, qui a plaidé une affaire similiaire : "C’est une histoire de fou. Les grands-parents ont la garde de cette enfant, mais ils ne pourront la reconnaître ni comme leur fille ni comme leur petite-fille puisqu’elle est née sous X. Elle n’a toujours qu’un prénom, quel sera son nom de famille ? L’adopteront-ils ? Dans ce cas, l’enfant deviendra la soeur de sa mère…" Cette dernière s’est d’ailleurs dit "abasourdie".
Cette décision ouvre également une brèche dans la loi sur l’accouchement sous X, actuellement remise en cause par un rapport parlementaire (Cf. Synthèse de presse du 26/01/11).
Libération (Sonya Faure) 27/01/11 – Le Figaro( Agnès Leclair) 27/01/11 – Le Figaro (Constance Jamet) 26/01/11 – L’Express.fr 27/01/11 – Le Point.fr 27/01/11 – La Croix (Marie Boëton) 27/01/11 – Le Parisien.fr 26/01/11 – Ouest-France (Yves Launay) 27/01/11
