Avortement : le Québec doit rembourser 13 millions de dollars

Publié le 18 Août, 2006

La Cour supérieure du Québec condamne le gouvernement du Québec à payer plus de 13 millions de dollars à 40 000 femmes qui ont dû payer pour avoir accès aux services d’avortement entre 1999 et aujourd’hui.

C‘est l’Association pour l’accès à l’avortement (AAA) qui avait déposé un recours collectif accusant le gouvernement québécois de ne pas respecter la loi selon laquelle l’avortement est couvert par l’assurance maladie. Selon la juge Nicole Bénard, le gouvernement violait sa propre loi en ne payant que partiellement le coût des avortements pratiqués dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées.

Le gouvernement a trente jours pour faire appel du jugement. Passé ce délai, les modalités du remboursement aux femmes seront fixées.

cyberpresse.ca 18/08/06 – corusnouvelles.com 18/08/06

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