Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu le 6 mai 2010 son Avis 110, sur les risques éthiques liés à la gestation pour autrui (GPA) ou mères porteuses. La grande majorité des membres s’est prononcée en faveur du maintien de la législation actuelle. En France, la pratique des mères porteuses est interdite par la loi de bioéthique de 1994.
Les raisons de la préconisation
Selon l’avis, une loi, si restrictive soit-elle, ne pourrait empêcher les risques médicaux pour la mère porteuse, les risques de clandestinité ou encore de pression entre les différents contractants. Par ailleurs, aucune prescription médicale ne saurait justifier qu’ “une femme mette son corps au service d’un couple“, tout comme aucune loi ne saurait protéger tout à la fois l’enfant, la mère porteuse et les parents d’intention dans la multiplicité des situations encourues au cours de la grossesse ou dans la vie ultérieure de l’enfant. Le CCNE note également que la GPA va à l’encontre de la conception d’une dignité intrinsèque de la personne. Même si la mère porteuse est volontaire, il y a “instrumentalisation du corps des femmes” et la considération de l’enfant “comme une marchandise“. On ne saurait négliger les conséquences psychologiques que cette technique pourrait avoir, car la GPA fait fi des liens qui se tissent entre la femme enceinte et le fœtus si importants pour le développement harmonieux de l’enfant. Enfin, si la douleur d’un couple infertile est éminemment respectable, il convient de ne pas attendre de la loi qu’elle remédie à toutes les inégalités naturelles : “Une telle conception conduirait à sommer la collectivité d’intervenir sans limites pour restaurer la justice au nom de l’égalité et correspond à l’affirmation d’un droit à l’enfant“. Sept membres n’ont pas voté l’avis mais ont publié en annexe, leur position en faveur de la GPA : Michaël Azoulay, Joëlle Belaisch-Allart, Claude Burlet, Danièle Siroux, Dominique Stoppa-Lyonnet, Claude Sureau et Bertrand Weil.
