Autriche : vers la légalisation du suicide assisté

Publié le 25 Oct, 2021

Samedi 23 octobre, le gouvernement autrichien a dévoilé ses « propositions » afin de « légaliser le suicide assisté à partir de 2022 ». Cette présentation fait suite au jugement de la Cour constitutionnelle de décembre 2020 qui estimait que l’interdiction actuellement en vigueur de « l’aide à mourir » viole « les droits fondamentaux ». La Cour avait ordonné au gouvernement de lever cette interdiction.

Plusieurs conditions posées

Le texte proposé par le ministère de la Justice prévoit d’autoriser « l’aide à mourir » pour « les adultes en phase terminale ou souffrant d’une maladie permanente et débilitante ». Deux médecins auront à se prononcer sur chaque demande afin, entre autres, de « déterminer si le patient est capable de prendre la décision de manière indépendante ». L’un des médecins devra être spécialisé en médecine palliative.

Un délai d’« au moins douze semaines » devra séparer la demande du suicide assisté lui-même, pour « s’assurer qu’il n’est pas demandé en raison d’une crise temporaire ». Un délai réduit à deux semaines seulement concernant les « patients en “phase terminale” ».

Passé ce délai, « le patient reçoit à ce moment l’autorisation d’obtenir auprès d’un pharmacien la délivrance du poison mortel qui lui permettra de mettre fin à ses jours. Celui-ci peut être retiré par le patient lui-même, ou, s’il n’en a pas la possibilité, par une personne mandatée. Le poison doit être utilisé dans l’année suivant la délivrance ». Avec ces précisions, le gouvernement « tient à éviter l’implication directe des médecins dans le geste de mort posé sur le patient qui en a fait la demande ».

L’obligation de légiférer

Des « experts » doivent à présent examiner la proposition du gouvernement, avant qu’elle soit soumise au Parlement. Les députés « devraient » la valider « avant la fin de l’année ».

Toutefois les organisations concernées sont largement opposées au texte: la société autrichienne de soins palliatifs (OPG), la société autrichienne de psychiatrie (ÖGPP), plusieurs associations de personnes handicapées, la société de prévention du suicide (ÖGS), etc.

En raison de la décision de la Cour constitutionnelle, si aucune nouvelle législation sur le suicide assisté n’est mise en place à la fin de l’année, l’interdiction actuelle sera automatiquement levée. « Laissant la pratique non réglementée ».

Le début de la pente glissante ?

Ailleurs en Europe, la Belgique est devenue « le premier pays à autoriser les enfants à demander l’euthanasie s’ils souffrent d’une maladie en phase terminale et comprennent les conséquences de cet acte ». Les Pays-Bas ont également autorisé l’euthanasie des enfants âgés de un à douze ans, en « phase terminale » (cf. Pays-Bas, Belgique, Suisse… L’incontrôlable « pente glissante » de l’euthanasie). En 2002, la Belgique a inclus les « souffrances psychologiques » dans les motifs permettant de demander une euthanasie (cf. Jeune, jolie, intelligente, elle souffre de troubles psychologiques et demande l’euthanasie ; Pays-Bas : consulté pour une demande d’euthanasie, un médecin guérit un malade psychiatrique).

Sources : AFP (23/10/2021) : The Local (24/10/2021) – Photo : Pixabay; Ajouts le 22/11/2021, Institut Européen de Bioéthique (18/11/2021)

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