Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation vient affirmer que les enfants, nés avant l’entrée en vigueur de la loi anti-Perruche (qui interdit la reconnaissance d’un préjudice du seul fait de sa naissance, et cantonne l’indemnisation des parents à...
Nicolas Gombault
Docteur en droit, Nicolas Gombault est Directeur général du Sou médical ( affilié à la MACSF) et membre de l'Observatoire du risque médical
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