Australie : l’utilisation de la téléconsultation dans le cadre de l’« aide volontaire à mourir » est illégale

30 Nov, 2023

Le 30 novembre, la Cour fédérale australienne a rendu un arrêt selon lequel lequel le terme « suicide », utilisé par le Code pénal du Commonwealth, s’applique à l’« aide volontaire à mourir » (cf. Australie : l’euthanasie entre en vigueur dans l’Etat de la Nouvelle-Galles du Sud). Elle est, par conséquent, soumise aux dispositions qui érigent en infraction le fait d’utiliser le téléphone, la visioconférence ou un courrier électronique pour conseiller ou inciter quelqu’un à se suicider.

Alors que le Code pénal ne définissait pas le terme « suicide », un médecin de Melbourne, Nick Carr, avait porté plainte contre le Gouvernement fédéral pour que les dispositions du Commonwealth soit clarifiées. Selon lui, ce terme ne s’appliquait pas à l’« aide volontaire à mourir », légalisée par l’Etat, mais, la juge Wendy Abraham a affirmé le contraire.

La loi fédérale autorise les médecins agréés à fournir des informations aux patients sur l’« aide volontaire à mourir » mais, si cette communication est effectuée par télémédecine, elle enfreint les dispositions du Commonwealth.

Suite à cette décision, le procureur général du Queensland, Yvette d’Ath, a demandé au Gouverneur général de modifier les lois du Commonwealth.

 

Source : The Guardian, Melissa Davey et Benita Kolovos (30/11/2023)

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