Au Danemark, des enfants privés de filiation maternelle

Publié le : 30 novembre 2020

En décembre 2013, une mère porteuse ukrainienne donne naissance à des jumelles pour un couple danois. A l’arrivée des bébés au Danemark, l’homme est reconnu comme père biologique par les autorités administratives. Son épouse, sans lien biologique, doit passer par une procédure d’adoption des enfants de son conjoint. Rejetée une première fois par la Haute Cour en juin 2019, sa demande vient d’être également refusée par la Cour Suprême danoise, le 16 novembre dernier. En effet, l’adoption est impossible lorsque la femme qui a accouché est rémunérée.

Pas d’adoption s’il y a eu un paiement

La première phrase de l’article 15 de la loi danoise sur l’adoption indique effectivement qu’il est « absolument interdit d’accorder un agrément d’adoption si toute personne impliquée dans l’adoption a fourni ou reçu un paiement ». Comme l’ont rappelé les juges de la Cour Suprême, cette loi « vise à garantir que les enfants ne soient pas traités comme des objets que l’on peut acheter et payer ».

Or, la clinique de fertilité a facturé la prestation 32 000 € et le couple a payé en plus 200 € par mois à la mère porteuse. Lors d’une audition, le couple danois a même expliqué que la mère ukrainienne a acheté un appartement grâce au contrat. Par conséquent, les juges estiment que « le couple a payé le consentement à l’adoption » de la femme qui a accouché. « La convention internationale de la Haye interdit de reconnaitre les adoptions lorsque le consentement des parents d’origine a été obtenu moyennant finance », rappelle Aude Mirkovic, juriste, spécialiste en droit de la famille, et porte-parole de l’association Juristes pour l’Enfance. Elle ajoute que « le fait que l’homme soit le père biologique ne lui permet pas d’acheter l’abandon de l’enfant par la mère de naissance ».

Conception programmée, abandon acheté

Conséquence de cet imbroglio : selon la loi danoise, l’épouse n’est pas la mère des jumeaux, et selon la loi ukrainienne, la mère porteuse ne l’est pas non plus. Une situation ubuesque créée de toutes pièces : la conception de l’enfant a été programmée dans l’unique but d’acheter à la mère l’abandon de son enfant. Filiation brouillée, l’enfant ne peut plus connaître sa mère. Qu’en est-il de l’intérêt supérieur de l’enfant ? La décision de la Cour Suprême est-elle contraire à ce principe ? « Non, répond Aude Mirkovic, car la justice lui envoie ce message : ce que tu as subi n’est pas normal, nous ne cautionnons pas ». Une telle décision étant de nature à dissuader les Danois d’aller commanditer des GPA en Ukraine, les juges danois estiment plus sage de garantir l’intérêt supérieur du plus grand nombre, en « protégeant les enfants contre le commerce » et en « décourageant l’exploitation des femmes vulnérables ».

Règlementer la vente d’enfants ne protège pas les enfants

En définitive, cette décision « a le grand mérite de reconnaître que la gestation par autrui rémunérée constitue une vente d’enfant » décrypte Claire de La Hougue, docteur en droit et chercheur à l’ECLJ. La Cour d’Appel de Rennes était déjà parvenue à la même conclusion en 2012. La conséquence pour ces jumelles est « assurément problématique » reconnaît-elle, puisque qu’elles se retrouvent privées de filiation maternelle. Et c’est précisément ce type de situation que la Conférence de la Haye essaye d’éviter par l’élaboration d’une Convention. Cependant, une telle convention aurait l’inconvénient de reconnaître une existence légale à la GPA. Cela signifierait que, pour régler le problème de quelques enfants isolés, la GPA se retrouverait paradoxalement encouragée, « contre l’intérêt d’enfants beaucoup plus nombreux (et accessoirement des femmes utilisées comme mères porteuses ». Les juges danois appliquent ici le droit de l’adoption –qui interdit la rémunération- quand les promoteurs de la GPA essayent à tout prix de s’en écarter. La décision danoise est, par conséquent, « la seule de nature à protéger le plus efficacement possible les enfants » en « dissuadant les adultes de recourir à la gestation par autrui ». Cela montre que « l’interdiction complète de cette pratique à l’échelle internationale » demeure la « seule réponse pertinente » pour protéger efficacement les enfants.

 

Cet article de la rédaction de Gènéthique a été initialement publié sur Aleteia sous le titre : Au Danemark, des enfants privés de filiation maternelle.

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