Arrêt Perruche : La Cour de cassation persiste et signe

Publié le 16 Juil, 2001

Vendredi dernier, la Cour de cassation a réaffirmé qu’un enfant handicapé peut demander réparation aux médecins si une faute de diagnostic n’a pas permis à sa mère d’avorter.

Même si les juges ont rejeté le pourvoi de trois familles plaignantes dans le cadre d’interruption médicale de grossesse (IMG), il n’a cependant pas remis en cause l’arrêt Perruche.

Le Figaro 14 /07/01 – Le Monde 14/07/01 – La Croix 16/07/01 – Libération 16 /07 /01
Vous pouvez consulter notre dossier sur l’arrêt Perruche , où vous retrouverez  :
les arrêts du 13 juillet 2001
les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général
le rapport de M. Blondet, conseiller rapporteur
https://www.genethique.org/doss_theme/doss_theme.htm

Le Figaro 14 /07/01 – Le Monde 14/07/01 – La Croix 16/07/01 – Libération 16 /07 /01

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