Arrêt Perruche : du malaise à la condamnation

Publié le : 7 décembre 2001

La presse fait part aujourd’hui de nouvelles réactions concernant les arrêts de la Cour de Cassation le 28 novembre dernier. Bernard Kouchner s’interroge :  » peut – on considérer que la demande de réparation formulée par l’enfant dont le handicap n’est pas imputable au médecin est fondée ? Peut – on considérer que le choix de l’enfant serait de ne pas naître, ou que le fait de naître avec un handicap non imputable à la faute du médecin nécessite réparation par le médecin ? « . Le ministre de la santé estime que «  l’interprétation extensive du lien de causalité entre la faute et le dommage  » faite par la justice  » perturbe l’ensemble du système de soins et remet en question la valeur même de toute vie « .
De son côté, Ségolène Royal, ministre de la Famille, de l’Enfance et des personnes handicapées ne veut pas légiférer dans l’urgence, cependant elle veut réaffirmer que  » toute vie mérite d’être vécue  » et met en garde contre «  le mythe de l’enfant parfait « . Le 13 décembre prochain est prévu l’examen à l’Assemblée de la proposition de loi de l’opposition. D’ici là, le gouvernement devra trancher entre seulement débattre ou légiférer.
Isabelle Lorand, chirurgienne et animatrice de la commission de bioéthique du parti communiste français, dénonce la décision de justice de la Cour de Cassation qui pour elle s’attaque directement au principe d’humanité. «  De l’idée absurde du droit à ne pas naître à la demande d’une science garantissant l’enfant « parfait », de la dégradation de la relation médecin-malade à la « normalisation » de l’interruption médicale de grossesse, de la marchandisation du handicap jusqu’à l’exclusion des plus faibles, c’est le devenir de l’humanité qui est ici interrogé « . Par ailleurs, elle rappelle que la fonction du médecin est «  de prévenir, de réparer le handicap et non d’interrompre la vie « . Enfin, en tant que médecin, elle s’inquiète de «  la judiciarisation de l’acte médical qui conduira inévitablement à faire des choix influencés par la nécessité de nous protéger [ les médecins ], rompant ainsi l’ancestral et tacite pacte de confiance entre médecin et malade « .

<p>Le Quotidien du Médecin 07/10/01 - La Croix 07/12/01 - Le Figaro 07/12/01 - L'Humanité 06/12/01</p>

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