Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation a rappelé, le 11 janvier dernier, devant Jacques Chirac et Marylise Lebranchu « qu’il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridiction, d’adresser à celles-ci des injonctions et de substituer à elles, dans les litiges relevant de leur compétence. Ni l’un, ni l ‘autre ne peuvent donc se livrer à des remontrances sur des jugements et arrêts, à plus forte raison s’ils se rapportent à des affaires en cours ».
Ce rappel à l’ordre visait notamment l’arrêt Perruche dont l’amendement voté jeudi dernier à l’Assemblée Nationale, contrecarrait la décision de la cour de Cassation.
Jacques Chirac, de son côté, a mis en garde la société contre les dangers d’une judiciarisation excessive. Il a voulu rassurer les magistrats sur les garanties de leur indépendance tout en souhaitant une simplification des procédures.
Dans une interview au journal Le Monde, Guy Canivet, revenant sur ses déclarations, considère finalement que « si le corps social désapprouve cette jurisprudence, il est normal et souhaitable que le Parlement modifie la loi ». Il estime toutefois « que la cour de Cassation a fait une interprétation de la loi qu’elle a estimé exacte et conforme ».
Cette nouvelle loi peut même avoir un caractère rétroactif. Il regrette cependant, que dans l’arrêt Perruche « les arrêts de l’assemblée plénière n’aient pas été mieux et plus sereinement lus et leurs conséquences plus objectivement étudiées en terme d’éthique de responsabilité et d’économies médicales. » Il dénonce enfin les pressions médiatiques qui pèsent sur les juges.
Le Figaro (Philippe du Tanney) 12/01/02 – Libération 14/01/02 – Le Monde (Cécile Prieur) 14/01/02
