Allemagne : une loi sur les tests de paternité

Publié le 16 Fév, 2007

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, a confirmé, mardi 13 février, l’illégalité des tests de paternité effectués à l’insu de la mère. La Haute Cour de justice a toutefois relevé qu’un homme n’a aucun recours légal pour vérifier sa paternité. Elle a ainsi demandé au gouvernement de remédier à cette situation.

Depuis plusieurs mois déjà, un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration. Ce texte devrait simplifier la démarche de recherche de paternité tout en s’assurant qu’une seule preuve biologique n’aboutisse pas systématiquement à l’annulation de la paternité juridique. La ministre fédérale de la justice, Brigitte Zypries, n’exclut pas d’inscrire dans la loi que les pères qui font des tests clandestins s’exposent à des poursuites judiciaires.

Sur les 30 000 tests de paternité réalisés chaque année en Allemagne, environ 1 500 serait effectués clandestinement.

Le Monde (Cécile Calla) 16/02/07

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