Allemagne et gestation pour autrui

Publié le : 6 mai 2011

La cour de Berlin a jugé que l’ambassade d’Allemagne en Inde était en droit de refuser un passeport allemand à un enfant né d’une mère porteuse indienne même si son père biologique est allemand. La cour a estimé que la nationalité du père biologique n’est pas juridiquement pertinente dans ce cas.

Si la maternité de substitution est interdite en Allemagne et autorisée en Inde, toutefois, selon les termes du droit indien comme du droit allemand, le père légal de l’enfant né par gestation pour autrui (GPA) est en fait le mari de la mère porteuse.  Ainsi, dans le cas présent, l’ambassade d’Allemagne en Inde a rejeté la demande du couple parce qu’elle doutait de la nationalité allemande de l’enfant. Cette décision a été entérinée par la cour de Berlin.

En 2008, un cas similaire avait fait la une des journaux. Les autorités allemandes avaient refusé les passeports de jumeaux nés d’une mère porteuse indienne car la GPA est interdite en Allemagne.

Sur son site internet, le ministère des affaires étrangères allemand déclare expressément que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger pour des parents allemands "pleins d’espoir" n’acquièrent pas la nationalité allemande à leur naissance.

The Local.de 28/04/11

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