A propos de la révision de la loi de bioéthique

Publié le : 9 mars 2009

Le journal La Croix commence aujourd’hui la publication d’une série de quinze  dossiers sur les enjeux de la révision de la loi de bioéthique. Aujourd’hui, il fait le point sur la loi actuelle et revient sur les étapes clés et les acteurs principaux de cette révision.

En juillet 1994, la France adoptait les premiers textes sur les questions de bioéthique qui devaient être révisés tous les 5 ans. En 1999, les lois n’ont pas été révisées mais des rapports ont été établis. Le 6 août 2004, elle se dotait de nouvelles lois.

Aujourd’hui, trois instances capitales, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), l’Agence de la biomédecine et l’Office parlementaire des choix technologiques (OPECST) ont remis un rapport préparatoire. Le Conseil d’Etat doit remettre le sien en avril.

Depuis septembre 2008, une mission d’information constituée à l’Assemblée de 30 députés organisent des auditions. L’objectif de la mission est de faire le bilan de l’application de la législation actuelle, de définir les problématiques éthiques et juridiques que posent les évolutions des connaissances scientifiques et de faire des propositions en vue d’adapter la loi aux évolutions récentes. Le président de la mission est Alain Claeys et son rapporteur Jean Leonetti. Ce dernier est également président du comité de pilotage des états généraux de la bioéthique.

Les principaux débats porteront sur : l’autorisation de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ; la création d’embryons pour la recherche par clonage ; l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ; la remise en cause de l’anonymat et de la gratuité des dons de gamètes.

La Croix fait un point sur la loi de 2004 dans les domaines suivants : éthique et biomédecine, droits de la personne et caractéristiques génétiques, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, AMP, diagnostic prénatal, recherche sur l’embryon et cellules embryonnaires, clonage.

Le journal rappelle qu’en 1994, l’interdiction de toute recherche sur l’embryon, au nom du respect de la dignité, était adopté. Mais face à différentes découvertes, le législateur revenait en 2004 sur ce principe et trouvait un compromis : l’interdiction était maintenu dans son principe mais était assortie d’une dérogation pour cinq ans. Aujourd’hui, une forte pression s’exerce sur le législateur pour qu’il tranche entre interdiction et autorisation. Et la journaliste de s’interroger : "Que restera-t-il du principe de dignité, si la recherche est autorisée? Ne sera-t-il pas, alors, une coquille vide ? On peut légitimement se le demander". Enfin, sur les questions de l’AMP, la journaliste explique que les mesures envisagées ne seront plus une réponse médicale à l’infertilité mais un geste pour satisfaire le désir d’enfant.

Enfin, Jean-François Mattei, ancien rapporteur des lois de bioéthique explique qu’"il faut cesser de réviser les textes tous les cinq ans". Pour lui, il n’y a pas à changer grand chose à la loi actuelle car "si l’on acceptait la gestation pour autrui et la recherche sur l’embryon, on toucherait à des principes – dignité, non patrimonialité et indisponibilité du corps humain – qui ont acquis une valeur constitutionnelle". "Je ne suis pas sûr que l’on a bien mesuré l’écart entre les sujets à la mode et les valeurs fondatrices de notre société, validés par le Conseil constitutionnel", conclut-il.

 

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