A Genève, la nouvelle loi sur le suicide assisté est entrée en vigueur le 28 juillet, garantissant « le droit » au suicide assisté dans les hôpitaux et les établissements médicaux-sociaux (EMS).
Cependant la loi adoptée par le Parlement genèvois[1] le 24 mai comporte encore quelques dispositions d’application qui n’ont pas été finalisées. Il est prévu une Commission de surveillance en cas de divergence : une tierce personne peut y faire appel si elle considère, par exemple, que le patient n”a pas sa pleine capacité de discernement.
Les représentants de cette Commission n’ont pas encore été nommés. Elle doit être composée de cinq membres comprenant un spécialiste de médecine légale, un représentant du département, un expert en bioéthique, un avocat et un représentant d’organisation de défense du droit des patients.
Mauro Poggia, le ministre cantonal en charge de la Santé, a déclaré que ce n’était cependant pas une raison suffisante pour reporter l’entrée en vigueur de la loi : « Nous avons déjà consulté l’ensemble des entités qui doivent être représentées au sein de cette commission. Au plus tard à la fin septembre, elle devrait être constituée. Nous pouvons partir de l’idée que d’ici là, il n’y aura pas de situations préoccupantes. Le cas échéant, nous les traiterons comme nous les aurions traitées sans la loi actuelle, et cela ne devrait pas poser de problème majeur ».
RTS, Sylvie Belzer (30/07/2018)
