Dans un communiqué de presse du 27 février 2023, la Société Française de Pédiatrie s’interroge sur les effets pour les enfants d’une éventuelle modification de la loi sur la fin de vie. Le document est signé par le Professeur Christèle Gras le Guen, sa présidente, et le Professeur Romain Basmaci, son secrétaire général.
Alors que la Convention citoyenne va bientôt s’achever (cf. Convention citoyenne : un week-end clef pour la fin de vie en France ?) et que l’argumentation des partisans d’une évolution « repose sur l’autonomie absolue du sujet demandeur auquel la société aurait le devoir de répondre comme “dernier soin” », la réflexion semble exclure les enfants. En validant le principe de l’« aide active à mourir » pour les mineurs lors de la dernière session, les conventionnels pensaient-ils aux enfants ?
Pour la Société Française de Pédiatrie, « cette exclusion (…) n’est qu’un leurre » car « légitimer, même par exception, qu’on puisse supprimer celui qui souffre pour soulager sa souffrance induira un changement de paradigme des soins pour tous les malades y compris les enfants », notamment ceux souffrant de maladies chroniques et de polyhandicap. De plus, « quelle position adopter auprès d’un enfant suicidant ? »
Les parents seraient aussi concernés en tant que détenteurs de l’autorité parentale. Cependant, « il n’est pas possible d’invalider la parole des enfants au simple motif qu’ils sont mineurs et qu’ils sont soumis à l’autorité parentale ». Face à une demande d’ « aide active à mourir » par un enfant, faudra-t-il prendre en compte l’avis de ses parents qui pourrait être contraire ? Dans le cas inverse, si les parents sont favorables, l’enfant aura-t-il atteint « la maturité psychique nécessaire pour s’abstraire de la dynamique familiale et décider pour [lui] », sans être entraîné dans des conflits de loyauté ? De plus, un adolescent proche de la majorité pourra-t-il s’émanciper pour avoir accès à l’ « aide active à mourir » ?
Face à ces interrogations, la Société Française de Pédiatrie recommande « de ne pas considérer les enfants comme étant hors du champ de la réflexion nationale sur l’aide active à mourir et d’examiner méticuleusement les conséquences qu’une évolution législative pourrait avoir sur leur prise en soin ».
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