Le ministère de la fonction publique vient de publier une circulaire, en date du 24 mars, visant à aligner les conditions des autorisations d’absence des fonctionnaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) à celle du secteur privé, « sous réserve des nécessités de service ».
La loi santé du 26 janvier 2016 ayant modifié l’article du code du travail (cf. PMA : La Loi santé modifie le code du travail pour permettre aux femmes des autorisations d’absence), la circulaire instaure pour la femme concernée un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA.
L’agent public, conjoint de la femme, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pourra, quant à lui assister, à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.
Ces autorisations d’absences sont rémunérées. Elles sont incluses dans le temps de travail effectif et considérées comme telles pour « la détermination des congés payés ». Elles sont « assimilées à une période de services effectifs ».
