Traçage : le Conseil Constitutionnel limite l’accès aux données de santé

Publié le : 12 mai 2020

Si le Conseil constitutionnel a validé la loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire en France et organise le déconfinement qui a débuté le 11 mai dernier, il y apporte deux bémols.

 

Le premier concerne la mise en quarantaine des malades, si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement, un juge des libertés devra pouvoir effectuer un contrôle.

 

L’autre concerne le traçage des données, les restrictions imposées par le Conseil constitutionnel étant de nature à limiter le nombre de personnes susceptibles d’accéder au fichier. Ne devront notamment pas accéder à ces données «les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés». Les sages considèrent en effet qu’il s’agit «d’un accompagnement social qui ne relève pas directement de la lutte contre l’épidémie», et que donc «rien ne justifie que l’accès aux données à caractère personnel» leur soit laissé directement. Il introduit aussi des réserves et souhaite que « les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité » soient définies et, notamment, « l’habilitation spécifique » des agents qui participeront à la mise en œuvre du système d’information « ainsi que la traçabilité des accès à ce système ».

<p>Le Figaro, Paule Gonzalès (11/05/2020) - France bleu, Eric Turpin (11/05/2020) - Atlantico (11/05/2020)</p>

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