Retard dans l’application de la loi de bioéthique

Publié le 29 Mar, 2005

Le Pr Pierre-Louis Fagniez, député UMP du Val de Marne, vient de publier un rapport sur la mise en application de la loi de bioéthique votée le 6 août 2004. Il apparaît que la plupart des décrets d’application ne sont toujours pas parus. Sur les 40 articles de la loi, 24 ne nécessitent pas directement un texte réglementaire et sont donc devenus applicables dans leur très grande majorité. Toutefois, « au 30 novembre 2004, le taux d’exécution de la loi, défini comme la proportion entre le nombre de décrets publiés et le nombre de ceux prévus par la loi, était de 4%, selon les informations communiquées par le secrétariat général du gouvernement”.
Les raisons de ce retard sont multiples. Avant la publication d’un texte d’application le gouvernement doit recueillir l’avis de multiples acteurs, ce qui prend du temps. Autres problèmes : la technicité des sujets traités et la surcharge du calendrier : « il serait opportun en amont, que le gouvernement veille à mieux organiser le travail parlementaire afin d’éviter en aval, un effet d’engorgement au stade de la rédaction des décrets » précise Pierre Louis Fagniez.
La mise en application de la loi devrait cependant s’accélérer avec l’installation de l’Agence de biomédecine, dont le décret de création est attendu d’ici fin d’avril. L’intégralité des décrets devrait sortir début 2006.

Pierre-Louis Fagniez “salue la mise en place très rapide” du dispositif transitoire pour permettre aux chercheurs de travailler sur les lignées de cellules souches embryonnaires importées…

M. Alain Claeys, rapporteur pour le groupe socialiste, souhaite que “le gouvernement charge une instance de réfléchir à la question du clonage thérapeutique, puisque la plus grande confusion règne à ce sujet au niveau international“. Malgré la déclaration adoptée par l’ONU qui condamne toutes les formes de clonage des êtres humains, Alain Claeys considère qu’il revient à la France de “faire le point sur le clonage thérapeutique et ce serait certainement le rôle de l’Agence que d’éclairer le Parlement et le gouvernement sur cette question“… Il appelle “à réactiver l’initiative franco-allemande qui avait été engagée sur ce sujet il y a quelques années”…

Sur le site de l’Assemblée nationale, M. Pierre-Louis Fagniez sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

 

Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendahl) 29/03/05 –

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