Dans la revue Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies, Daniel Vigneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour et conseiller scientifique de ladite revue, analyse la proposition de loi visant à autoriser la recherche sur l’embryon (1).
En premier lieu, le nouveau texte prévoit la modification de certaines "conditions relatives aux protocoles de recherche" par rapport au texte issu de la dernière loi de bioéthique de 2011 actuellement en vigueur. Ainsi, "la pertinence scientifique de la recherche", c’est-à-dire la première condition, "devrait, comme actuellement, être établie". La seconde condition, relative à la recherche en elle-même prévoit que cette dernière "devrait s’inscrire dans une ‘finalité médicale’, et non, comme dans le droit actuel, pour permettre des ‘progrès médicaux majeurs’ ". La troisième condition précise que "la recherche ne pourrait être autorisée qu’en cas d’impossibilité, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons". Sans effectuer de modification, la proposition de loi maintient que "le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole devraient respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires". Cependant, précise l’auteur, "disparaîtrait l’objectif inscrit dans la loi de favoriser les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conforme à l’éthique, […] condition [qui avait été] voulue en 2011 pour orienter les chercheurs vers les recherches sur les cellules souches adultes".
Dans un deuxième temps, la proposition de loi prévoit que "quelques modifications seraient apportées aux modalités d’intervention de l’Agence de la biomédecine (ABM) et des ministres chargés de la santé et de la recherche". Ainsi, "les ministres perdraient […], par rapport au droit actuel, leur pouvoir d’interdiction ou de suspension du protocole" autorisé par l’ABM.
Dans un troisième temps, et comme c’est le cas actuellement, "les recherches ne pourraient être menées qu’à partir d’embryons humains conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et qui ne feraient plus l’objet de projet parental, aux mêmes conditions de consentement de la part du couple dont les embryons seraient issus, ou du membre survivant du couple". Cependant, selon la nouvelle proposition de loi, "serait supprimée l’information [des couples] sur la nature des recherches envisagées, alors qu’actuellement, cette information est explicitement visée par la loi pour leur permettre d’exprimer un ‘consentement libre et éclairé’ ". Enfin, la "règle selon laquelle les embryons utilisés pour la recherche ne pourraient être transférés à des fins de gestation " est maintenue.
Pour Daniel Vigneau, le sens de la réforme envisagée est donc que " l’assouplissement des conditions encadrant la recherche, accentué par le texte proposé, ne sera plus ensuite qu’affaire de simple retouche législative, et non d’un débat éthique". Ainsi, ajoute-t-il, "le risque du texte proposé est, en contrepartie, celui d’un net affaiblissement de la portée des grands principes juridiques et éthiques, notamment ceux découlant de l’article 16 du code civil et de leurs prolongements dans le code de la santé publique". En outre, précise-t-il, "on peut […] être surpris qu’en dépit des termes de la loi elle-même, et donc de la parole du législateur, une nouvelle réforme, avant l’heure, des lois de ‘bioéthique’, soit envisagée à la hâte, sans organiser une réflexion plus globale dans le cadre de nouveaux états généraux de la bioéthique ".
Article 16 du code civil : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie".
(1) NDLR: Cette analyse a été faite avant l’examen en commission de la proposition de loi qui a eu pour conséquence d’apporter au texte des modifications, parmi lesquelles, la plus importante, celle d’inscrire la recherche fondamentale dans le champ des autorisations de recherche sur l’embryon humain.
Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologie (Daniel Vigneau) Octobre 2012
